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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL87	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL126	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL138	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	3 mars 2021
CL107	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL129	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL12	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	23 février 2021
CL39	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL135	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	3 mars 2021
CL64	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL123	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL94	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL3	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL20	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	24 février 2021
CL37	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL86	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL24	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	25 février 2021
CL81	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL78	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL137	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	3 mars 2021
CL133	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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