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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL120	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL124	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL98 (Rect)	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL29	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL91	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL4	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL9	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL59	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 TER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL25	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL26	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL29	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL27	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL3	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL11	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL16	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL8	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL1	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL2	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL18	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL20	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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