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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL27	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	CL25	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	CL24	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	CL28	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	CL14	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
	CL2	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
	CL23	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	CL17	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
	CL30	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	CL8	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
	7	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
	25	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
	CL5	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
	CL22	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
	26	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
	24	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
	CL4	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse