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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL39	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 22	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL20	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL7	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL4	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL23	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL2	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL32	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL43	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL33	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 14	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL35	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL44	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL42 (Rect)	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL37	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 19	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL13	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL8	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL34	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 16	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL38	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 20	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL3	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL11	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL21	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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