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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
3 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
32 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 28

Gouvernement

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
1 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 20 janvier 2021
6 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
4 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
2 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
9 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 24

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
16 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
15 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
10 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
14 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
31 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
17 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
30 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
5 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
CL18 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse