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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL5	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL4	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL22	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL17	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL8	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL30	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL23	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL24	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL28	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL25	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL2	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL14	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL26	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL27	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL1	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL42 (Rect)	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL15	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL29	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 11	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	19 janvier 2021
CL19	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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