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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL42 (Rect) Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL29 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL15 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Retiré 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL19 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL31 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL9 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL32 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL43 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL10 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Retiré 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
33 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
2 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
CL33 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
3 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
CL34 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL35 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL36 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL37 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL38 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
4 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
CL39 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse