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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL13	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL12	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL6	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL20	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL7	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL3	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL11	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL21	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Rejeté	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
CL16	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Retiré	20 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3669	16 janvier 2021
22	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
29	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
18	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
17	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 17	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
16	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
15	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
31	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
14	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
10	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
30	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
13	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3780	25 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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