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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 20 janvier 2021
2 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
3 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 14
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
4 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 20
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
5 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 29
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
6 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 30
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
7 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Rejeté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
8 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
9 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 24
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
10 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
11 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
12 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
13 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
14 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
15 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
16 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
17 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 17
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
18 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
19 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 35
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
20 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 35
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse