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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
11 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
12 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
14 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
31 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
18 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
29 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Discuté Rejeté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
17 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 17
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
7 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Rejeté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
8 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
30 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
5 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 29
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 23 janvier 2021
23 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3780 25 janvier 2021
CL18 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL17 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Retiré 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL26 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL19 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL5 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL27 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL29 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse