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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
69 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
17 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
59 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
87 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
93 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
90 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
23 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
67 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Tombé 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
28 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
68 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
53 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
86 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
33 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
18 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
56 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
81 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
52 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 3, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
70 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
75 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Non soutenu 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse