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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF29 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6, alinéa 1
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF8 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF10 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF39 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF11 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF64 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF9 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF50 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF49 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF14 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF66 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF12 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF13 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF3 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Retiré 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF15 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Retiré 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF67 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF18 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 15 janvier 2021
CF48 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF30 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
CF47 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3688 16 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse