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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL16	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL19	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL31	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL18	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL21	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL52	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL53	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL5	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL63	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL107	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL28	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL54	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL3	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL30	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL4	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL34	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL41	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL29	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL61	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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