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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL89 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL27 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL38 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL118 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL38

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL96 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL39 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL43 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL93 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL23 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL94 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL32 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL40 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL57 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL45 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL114 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL65 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL77 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL109 (Rect) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Avant l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL78 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL104 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse