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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL100 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL125 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL62

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL86 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL98 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL121 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL59

Article 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL24 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL84 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL124 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL44 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL110 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL24

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL66 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL59 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL82 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL120 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL55 (Rect) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL83 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL91 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 5
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL75 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL8 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL11 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse