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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS212

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS35

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable 3 février 2021
AS66

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS345

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS193

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS153

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS146

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS115

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS339

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS229

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS142

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS290

Après l'Article 21

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS226

Après l'Article 28

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS148

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS149

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS228

Après l'Article 28

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
AS162

Après l'Article 29

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
AS249

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 5 février 2021
AS144

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 4 février 2021
AS396

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Retiré 8 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse