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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL70 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL71 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL72 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse