Article UNIQUE, alinéa 1
Gouvernement
Article UNIQUE
M. Loïc Prud'homme
M. Dominique Potier
M. Julien Aubert
Mme Cécile Untermaier
M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois
M. Christophe Euzet
Après l'Article UNIQUE
M. Joachim Son-Forget
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Philippe Benassaya
Avant l'Article UNIQUE
M. Gérard Cherpion
M. Sébastien Chenu
Mme Marie-George Buffet
M. Gérard Leseul