Après l'Article UNIQUE
M. Marc Le Fur
Article UNIQUE, alinéa 1
Mme Émilie Guerel
M. Christophe Euzet
Avant l'Article UNIQUE
M. Julien Aubert
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Delphine Batho
Article UNIQUE
M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois