Après l'Article UNIQUE
M. Marc Le Fur
Article UNIQUE, alinéa 1
M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois
Article UNIQUE
Mme Delphine Batho
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Avant l'Article UNIQUE
M. Julien Aubert
M. Christophe Euzet
Mme Émilie Guerel
M. Bertrand Pancher