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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Contrôles d'identité

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3845 11 mars 2021
CL3 Contrôles d'identité

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3845 8 mars 2021
CL1 Contrôles d'identité

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3845 8 mars 2021
CL2 Contrôles d'identité

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3845 8 mars 2021
CL5 Contrôles d'identité

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3845 12 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse