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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL24	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL32	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL6	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL33	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL4	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL29	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL10	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL5	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL9	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL25	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL27	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL8	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL1	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
	CL30	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL34	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL31	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
	CL20	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse