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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
54 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
55 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 26

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
192 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
30 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
170 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
41 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
77 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
26 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
51 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
97 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
115 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
168 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
99 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
184 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
138 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
70 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
148 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
75 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
52 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
164 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse