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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
83 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
121 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
198 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°130

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
199 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°130

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
201 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°7

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
200 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°55

Article PREMIER, alinéa 26
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
202 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°154

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
203 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°40

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
204 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Commission des affaires économiques

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 26 mai 2021
205 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°130

Article PREMIER, alinéa 19
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 26 mai 2021
1 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 60

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 63

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 67

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse