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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE43 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24
La République en Marche

M. Éric Girardin

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CD14 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD17 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD13 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD24 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CE31 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE89 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE64 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE49 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE86 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE41 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE58 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE100 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE85 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE46 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE62 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse