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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE101 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE7 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE79 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE66 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE13 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE36 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE30 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE20 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE38 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE45 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE96 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE94 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE78 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE27 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE87 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE84 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse