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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 60

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 63

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 67

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
5 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
6 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
7 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
8 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
9 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
12 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Adopté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
14 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 23

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
16 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
17 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
18 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse