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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE32 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE39 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Girardin

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CD17 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CE89 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE85 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE53 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE35 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
133 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
12 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Adopté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
141 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
8 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
46 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
CE31 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE76 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE77 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
142 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
48 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse