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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD9 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD7 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Adopté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD14 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD17 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD13 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD24 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD6 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

 Discuté Non soutenu 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CE9 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE113 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE33 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE44 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Éric Girardin

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE83 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE40 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE59 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE48 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE26 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse