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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE95 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE69 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE121 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE124 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE18 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE53 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE54 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE80 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE17 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE52 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE103 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE81 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE50 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE24 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE55 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE14 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE21 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE12 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE98 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse