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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE1 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE105 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 23
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE74 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE102 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 3, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE123 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE35 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE118 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE93 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 17
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE5 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE75 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE107 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE47 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 28
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE122 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 33
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE125 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE16 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE29 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 3
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE77 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE63 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE114 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse