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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
166 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
44 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
162 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
89 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
156 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
186 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
CD27 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Patrice Perrot

 Discuté Adopté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CE90 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE126 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Patrice Perrot, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 11 mai 2021
CE45 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE91 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE71 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE96 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE114 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
CE50 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
124 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Julien Dive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
90 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse