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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
42 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
43 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
44 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
45 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Agir ensemble

M. Luc Lamirault

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
46 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
47 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
48 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
49 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
50 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 11
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
51 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
52 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
53 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
54 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
55 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 26
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
56 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
57 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
58 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
59 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
60 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse