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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
166 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
44 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
162 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
89 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
204 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Commission des affaires économiques

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 26 mai 2021
156 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
155 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
90 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
186 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
105 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
198 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°130

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
130 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
21 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
53 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
195 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
114 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Non soutenu 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
60 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
92 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse