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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
176 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
42 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
180 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
72 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 25

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
134 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30

Agir ensemble

M. Luc Lamirault

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
34 (Rect) Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
100 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
62 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
122 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
181 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
61 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
182 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
94 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
199 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°130

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
18 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
38 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
91 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Michel Vialay

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
205 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°130

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 26 mai 2021
20 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse