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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 23
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
140 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
117 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
La République en Marche

M. François Jolivet

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
57 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
178 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
37 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
171 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
190 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
50 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 11
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
163 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
73 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
202 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Sous-amendement de l'amendement n°154

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 25 mai 2021
154 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
54 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
55 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 26
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
192 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
30 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
170 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
41 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
77 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse