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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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2
3
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270
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
4

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 16 février 2021
5

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
3

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
2

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
6

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
7

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
1

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 12 mars 2021 16 février 2021
8

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 17 février 2021
10

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

Irrecevable 40 17 février 2021
9

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable 40 17 février 2021
38

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
19

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
18

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
16

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
28

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
26

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
27

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
22

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
23

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
21

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
...
270
Fabrication de la liasse