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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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270
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 12 mars 2021 16 février 2021
2

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
3

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
4

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 16 février 2021
5

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
6

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
7

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 16 février 2021
8

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 17 février 2021
9

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable 40 17 février 2021
10

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

Irrecevable 40 17 février 2021
12

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
13

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
14

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
15

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 18 février 2021
16

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
17

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
18

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
19

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
20

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
21

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 18 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
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Fabrication de la liasse