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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL14	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL25	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL8	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL13	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL28	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	TITRE	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL10	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL9	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL30	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL27	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
5	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
2	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
7	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
3	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
9	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
6	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
4	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
8	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
1	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
13	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	11 mars 2021
12	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	11 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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