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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
79 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
53 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
75 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
64 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
35 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
82 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
81 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
80 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°73

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
84 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°18

TITRE

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
85 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
83 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°75

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
86 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°47

Article UNIQUE, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse