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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
79 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
53 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
75 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
64 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
35 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
82 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
81 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
80 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°73

Article UNIQUE, alinéa 16
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
84 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°18

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
85 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
83 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°75

Article UNIQUE, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
86 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°47

Article UNIQUE, alinéa 15
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse