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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
28	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
49	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
65	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
42	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
61	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
46	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
62	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
67	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
37	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
57	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
47	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
45	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
77	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
29	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
30	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
38	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
79	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
23	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
53	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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