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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL30 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL9 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL12 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL10 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL31 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL11 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL4 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL24 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 13

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL13 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL25 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL27 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL14 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL15 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL16 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL28 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

TITRE

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
79 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
9 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
53 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse