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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	37	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	42	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	60	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	80	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Sous-amendement de l'amendement n°73 Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	18 mars 2021
	73	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	44	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	59	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	61	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	22	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
	38	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	23	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	18	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
	84	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Sous-amendement de l'amendement n°18 TITRE	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	19 mars 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse