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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL5 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL26 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL29 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
76 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
41 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
13 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 11 mars 2021
21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
52 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
14 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 12 mars 2021
46 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse