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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL29 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
76 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
41 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
13 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 11 mars 2021
21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
52 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
14 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 12 mars 2021
46 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
CL26 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL5 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL3 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL7 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL19 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL8 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL17 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL18 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse