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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
23	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
24	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
25	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
26	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
27	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
28	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
29	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
30	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
31	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
33	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
34	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
35	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
36	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
37	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
38	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
39	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
40	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
41	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
42	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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