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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL10 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL9 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL8 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL7 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL5 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL4 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL3 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
86 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°47

Article UNIQUE, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
85 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
84 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°18

TITRE

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
83 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°75

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
82 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
81 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
80 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°73

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
79 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
78 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
77 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
76 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse