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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL29	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL20	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
76	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
41	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
20	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
13	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	11 mars 2021
21	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
52	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
14	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	12 mars 2021
46	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
69	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
82	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article UNIQUE, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	18 mars 2021
68	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
72	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
78	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
73	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
70	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
63	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
80	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Sous-amendement de l'amendement n°73 Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	18 mars 2021
71	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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