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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL29 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
76 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
41 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
13 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 11 mars 2021
21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
52 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
14 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3973 12 mars 2021
46 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
69 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
82 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
68 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
72 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
78 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
73 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
70 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
63 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
80 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°73

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
71 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse