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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
76 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
9 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
79 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
53 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
15 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 3
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 12 mars 2021
36 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
39 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 6
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
40 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 6
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
62 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 6
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
CL5 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL3 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL19 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL7 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
41 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
24 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
54 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
82 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article UNIQUE, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 18 mars 2021
10 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 11 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse