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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
64 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
35 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
22 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
CL26 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL5 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL18 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL22 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL11 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL4 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL12 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL29 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL3 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL19 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL7 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL31 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse