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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
64 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
35 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
22 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 15 mars 2021
CL26 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL5 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL18 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL22 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL11 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL4 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL12 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL29 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL3 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL19 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL7 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL20 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL31 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse